C’est l’information la plus périssable et la plus utile de ce site à l’approche des sessions 2027. Depuis quatre mois, tous les articles du code des douanes ont changé de numéro. Les manuels publiés avant mai 2026, les annales, et jusqu’aux rapports de jury de la session 2025 renvoient à une numérotation abrogée.
Ce qui s’est passé
L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, publiée au Journal officiel le 11 avril, porte la nouvelle partie législative du code des douanes. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2026.
La refonte a été menée à droit constant : les règles ne changent pas, seule leur organisation change. Le code, qui n’avait pas connu de refonte d’ensemble depuis sa création en 1948, est réorganisé en livres thématiques — territoire douanier, dédouanement, fiscalité, pouvoirs des agents, contentieux, sanctions.
À droit constant ne veut pas dire sans conséquence pour un candidat. Le fond de la règle est le même, mais la référence a changé. Citer « l’article 60 du code des douanes » devant un jury en juin 2027, c’est citer un article abrogé depuis plus d’un an.
Les dates, le jour où elles tombent
Convocations, résultats de pré-admissibilité, admissibilité, oraux : chaque publication officielle vous arrive le jour de sa parution. Avec quelques repères de préparation, et de quoi juger notre travail sur pièces.
Le droit de visite, avant et après
| Jusqu’au 30 avril 2026 | Depuis le 1er mai 2026 | |
|---|---|---|
| Article | 60, et 60-1 à 60-10 | L. 422-1, et suivants |
| Statut | abrogé | en vigueur |
| Texte | loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 | ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
Voici le texte en vigueur, dans son intégralité.
« En vue de la recherche de la fraude, les agents de l’administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre : 1° Du présent code ; 2° Du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’exécution et délégué ; 3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union ; 4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier. »
Code des douanes, article L. 422-1, en vigueur depuis le 1er mai 2026
Sa place dans le nouveau plan indique la logique de la refonte : les pouvoirs des agents ont désormais leur propre livre.
Titre II — Pouvoirs de contrôle Chapitre II — Droit de visite des marchandises, des moyens de transport, des personnes et des navires Section 1 — Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes (L. 422-1 à L. 422-20)
Deux réformes en trois ans
Le candidat qui trouve cela confus a raison : l’article a changé deux fois en peu de temps, pour deux raisons différentes.
- 2023 — une réforme de fond. Après une censure du Conseil constitutionnel en septembre 2022, qui jugeait l’ancien droit de visite trop peu encadré, la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 « visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » a réécrit l’article 60 et créé les articles 60-1 à 60-10, différenciant le droit de visite selon le lieu où il s’exerce.
- 2026 — une refonte de forme. L’ordonnance du 8 avril 2026, prise sur le fondement de cette même loi de 2023, renumérote l’ensemble du code sans en modifier le fond.
Le rapport de jury de la session 2025 note que « l’ensemble des candidats maîtrise la réforme de l’article 60 du code des douanes ainsi que les pouvoirs douaniers ». Cette remarque a été écrite avant la recodification. Elle reste vraie sur le fond ; elle est périmée sur la référence.
Ce que ça change concrètement
- Pour l’entretien : dire « l’article L. 422-1, l’ancien article 60 » est plus juste que dire l’un ou l’autre seul, et montre qu’on suit l’actualité de l’administration — précisément ce que les jurys reprochent aux candidats de ne pas faire.
- Pour le concours interne : l’option « sujet d’ordre juridique douanier » porte directement sur la réglementation douanière. C’est l’épreuve où une numérotation périmée se voit le plus.
- Pour les annales : tous les sujets en ligne sont antérieurs à mai 2026. Ils restent des entraînements valables, mais leurs références d’articles ne sont plus à jour.
- Pour les manuels : tout ouvrage imprimé avant le printemps 2026 utilise l’ancienne numérotation, sans le signaler.
Cette page ne couvre que l’article le plus emblématique. La recodification touche l’ensemble du code, et une table de concordance entre ancienne et nouvelle numérotation accompagne l’ordonnance. Pour tout autre article, c’est elle qu’il faut consulter, et non une correspondance devinée.
Voir aussi
Les missions et l’organisation de l’administration sont décrites sur Les concours des douanes, et ses résultats chiffrés sur Les chiffres de la douane — deux sujets que les jurys attendent à l’oral, au même titre que les pouvoirs de contrôle.
Les dates, le jour où elles tombent
Convocations, résultats de pré-admissibilité, admissibilité, oraux : chaque publication officielle vous arrive le jour de sa parution. Avec quelques repères de préparation, et de quoi juger notre travail sur pièces.
Sources
- Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
- Code des douanes, article L. 422-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2026, créée par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026.
- Code des douanes, article 60, abrogé par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, article 4.
- Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — dossier législatif.
- Direction générale des douanes et droits indirects, rapport de jury du concours de contrôleur, branche surveillance, session 2025 — partie IV-B-1.
Références relevées le 23 août 2026 sur les versions en vigueur publiées par Légifrance. La censure du Conseil constitutionnel de septembre 2022 est rappelée à titre de contexte ; c’est la loi du 18 juillet 2023 qui a effectivement réécrit l’article, comme l’indique Légifrance sur la version abrogée.