Article 1 — Identification du vendeur
SASU CAP REUSSITE, ci-après « le Vendeur ».
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 €.
RCS Bobigny 990 871 873 · SIRET 990 871 873 00016.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base).
Siège social : 23 rue Saint André, 93000 Bobigny · Président : Walid Joudi Gueraa.
Contact : contact@metiersenuniforme.fr.
La SASU CAP REUSSITE n’est pas déclarée comme organisme de formation au sens des articles L. 6313-1 et suivants du code du travail. Les produits commercialisés sont des contenus pédagogiques numériques, et non des actions de formation professionnelle continue éligibles au compte personnel de formation ou à un dispositif équivalent.
Le Vendeur est un éditeur indépendant. Il n’a aucun lien avec la direction générale des douanes et droits indirects, ni avec la direction générale des finances publiques, ni avec aucune autre administration, et n’intervient à aucun titre dans l’organisation des concours.
Article 2 — Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et tout Client effectuant un achat sur ce site. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande, par une case à cocher explicite au moment du paiement. Cette acceptation est une condition impérative de la commande.
Elles s’appliquent également, dans les conditions des articles 3.15 et 5.2, à toute personne qui crée un compte gratuit sur la plateforme sans effectuer d’achat, ci-après « l’Utilisateur ». L’Utilisateur les accepte par une case à cocher au moment de créer son compte. Cette case est distincte de celle par laquelle il accepte, s’il le souhaite, de recevoir des e-mails de préparation : créer un compte n’oblige pas à les recevoir.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les nouvelles versions ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à leur publication.
Article 3 — Description des produits
Le Vendeur propose cinq produits : « Les Deux Galons » (articles 3.1 à 3.3), « Les Deux Colonnes » (articles 3.5 à 3.7), le pack « Galons et Colonnes », qui réunit les deux (article 3.8), « Le Premier Galon » (articles 3.9 à 3.11) et « Objectif 5 novembre » (articles 3.12 à 3.14). Sauf mention contraire, les présentes s’appliquent à chacun d’eux, désigné ci-après « le produit ». Il met en outre à disposition un compte gratuit, décrit à l’article 3.15, qui n’est pas un produit vendu.
3.1 — Ce que comprend « Les Deux Galons »
« Les Deux Galons » désigne le support numérique de préparation au concours externe de contrôleur des douanes, organisé par la direction générale des douanes et droits indirects. Il est conçu d’abord pour la branche de la surveillance ; le questionnaire, les écrits et l’entretien valent aussi pour la branche des opérations commerciales et de l’administration générale, à laquelle ne s’appliquent ni les épreuves physiques, ni l’évaluation psychologique, ni l’option navigation maritime.
Sont accessibles dès la validation de l’achat :
- trente-deux cours : pour le questionnaire à choix multiples, seize de matière (français, mathématiques, raisonnement, connaissances générales) et deux de méthode ; pour les écrits d’admissibilité, neuf cours (deux pour le résumé de texte, un pour la méthode de l’épreuve à option et un pour chacune des six options : mathématiques, comptabilité, économie, droit, géographie économique, navigation maritime) ; deux cours pour les épreuves sportives et l’évaluation psychologique ; trois cours pour l’entretien avec le jury ;
- 801 questions d’entraînement inédites, réparties en dix-neuf entraînements par thème, jouables sans limite de tentatives ni de temps ;
- deux examens blancs de soixante questions chacun, à la structure de l’épreuve, en une heure trente, limités à une tentative chacun, la correction n’étant affichée qu’à la fin de l’examen ;
- le suivi de la progression du Client sur son espace personnel.
Soit trente-deux cours et 921 questions. Chaque question expose la règle, le calcul ou le fait qui fonde sa réponse. Aucune des 921 questions ne provient des sujets officiels publiés, lesquels sont corrigés gratuitement et librement sur ce site.
L’accès, désigné « à vie » sur la page de présentation du produit, s’entend d’un accès sans limitation de durée au sens de l’article 6, qui en fixe la portée.
3.2 — Les épreuves qui suivent le questionnaire
Aucun module des Deux Galons ne reste à livrer. La préparation des écrits d’admissibilité, des épreuves physiques et de l’évaluation psychologique, et de l’entretien avec le jury, d’abord annoncée pour 2027, est en ligne depuis le 2 octobre 2026 : elle figure parmi les trente-deux cours énumérés à l’article 3.1 et elle est accessible dès l’achat.
Ces cours donnent des méthodes, des sujets officiels corrigés, des copies et des simulations rédigées qui servent d’étalon. Le Client reconnaît être informé, avant la commande, qu’ils ne comprennent aucune correction individuelle de ses copies ou de ses productions, aucune épreuve orale blanche avec un examinateur, ni la préparation des épreuves de langue étrangère du concours, écrite facultative et orale.
3.3 — Ce que le produit ne couvre pas
Le Client reconnaît être informé, avant la commande, que les cours ne traitent pas l’intégralité des thèmes susceptibles de tomber. Ne sont notamment pas couverts : en raisonnement, les questions purement visuelles (figures à compléter, poulies, empilements de cubes), dont les sujets publiés ne restituent pas les illustrations, ainsi que certaines formes trop isolées pour faire l’objet d’un cours ; en connaissances générales, la part de culture accumulée — arts, histoire, géographie, sciences et actualité — que les cours abordent par leurs repères de haute fréquence sans prétendre la couvrir. Le détail chiffré de cette couverture est publié sur la page de présentation du produit.
Version du 26 septembre 2026. Les thèmes de mathématiques (géométrie, vitesses, conversions, probabilités, statistiques, fonctions) et de français (figures de style, accords particuliers, locutions latines, nombres en toutes lettres, genre des noms) figuraient jusqu’à cette date parmi les thèmes non couverts. Quatre cours supplémentaires les traitent depuis, et ils sont accessibles à tous les Clients, y compris à ceux dont la commande est antérieure.
Les deux examens blancs suivent, eux, la répartition réelle de l’épreuve et comportent donc des questions portant sur des thèmes non traités par les cours.
3.4 — Absence de garantie de résultat
Le Client reconnaît que Les Deux Galons, Les Deux Colonnes, le pack Galons et Colonnes, Le Premier Galon et Objectif 5 novembre constituent des outils pédagogiques sans garantie de réussite au concours. Le Vendeur ne dispose d’aucune information privilégiée sur les sujets et n’intervient à aucun stade du recrutement.
3.5 — Ce que comprend « Les Deux Colonnes »
« Les Deux Colonnes » désigne le support numérique de préparation au concours externe de contrôleur des finances publiques, organisé par la direction générale des finances publiques.
Sont accessibles dès la validation de l’achat :
- pour l’épreuve écrite n° 1 (analyse de dossier), trois leçons, dont le sujet de la session 2026 corrigé ;
- pour le questionnaire à choix multiples de l’épreuve écrite n° 2, dix-neuf leçons — méthode, connaissances générales, français, mathématiques, raisonnement — et dix-huit entraînements totalisant 490 questions inédites, jouables sans limite de tentatives ;
- pour ce même questionnaire, deux examens blancs de trente questions inédites chacun, en une heure, limités à une tentative chacun, la correction n’étant affichée qu’à la fin de l’examen ;
- pour l’option sciences économiques et sociales de l’épreuve écrite n° 2, neuf leçons, dont les questions à réponses courtes de la session 2026 corrigées, avec des réponses modèles ;
- pour l’option histoire, géographie et géopolitique de l’épreuve écrite n° 2, dix leçons, dont les questions à réponses courtes de la session 2026 corrigées, avec des réponses modèles ;
- pour l’option mathématiques de l’épreuve écrite n° 2, six leçons, dont le sujet de la session 2026 corrigé, avec des exercices entièrement rédigés ;
- pour l’option droit de l’épreuve écrite n° 2, sept leçons, dont les questions à réponses courtes de la session 2026 corrigées, avec des réponses modèles ;
- pour l’option comptabilité et analyse financière de l’épreuve écrite n° 2, six leçons, dont le sujet de la session 2026 corrigé, avec des exercices entièrement rédigés ;
- pour l’épreuve orale, deux leçons, avec des mises en situation corrigées ;
- le suivi de la progression du Client sur son espace personnel.
Soit soixante-deux leçons, couvrant les cinq options de l’épreuve écrite n° 2, et 550 questions. Chacune expose la règle, le calcul ou le fait qui fonde sa réponse, et aucune ne reprend une question du sujet officiel de 2026.
3.6 — Modules des Deux Colonnes livrés en cours de contrat
Aucun module des Deux Colonnes ne reste à livrer. Les trois vagues annoncées l’ont été, et leur contenu figure à l’article 3.5 :
- la première — analyse de dossier, questionnaire à choix multiples et ses dix-huit entraînements, option sciences économiques et sociales, épreuve orale —, disponible dès l’achat, à l’ouverture de la vente le 29 septembre 2026 ;
- la deuxième — options histoire, géographie et géopolitique et mathématiques —, promise au plus tard le 30 novembre 2026, livrée le 29 septembre 2026 ;
- la troisième — options droit et comptabilité et analyse financière, et deux examens blancs du questionnaire à choix multiples —, promise au plus tard le 15 décembre 2026, livrée le 29 septembre 2026.
3.7 — Ce que Les Deux Colonnes ne couvrent pas
Le Client reconnaît être informé, avant la commande, que : le produit ne comporte aucune correction individuelle des productions du Client, ni épreuve orale blanche ; et les leçons ne dispensent pas le Client de suivre l’actualité jusqu’au jour de l’épreuve. Le détail de ce que couvre le produit est publié sur sa page de présentation.
3.8 — Le pack « Galons et Colonnes »
Le pack « Galons et Colonnes » donne accès, par un achat unique, aux Deux Galons et aux Deux Colonnes, dans les conditions décrites aux articles 3.1 à 3.7, y compris les modules livrés en cours de contrat. Les deux produits préparent deux concours distincts ; aucun ne remplace l’autre.
3.9 — Ce que comprend « Le Premier Galon »
« Le Premier Galon » désigne le support numérique de préparation au concours commun de recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers, tel qu’il est organisé par l’arrêté du 12 avril 2016 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 23 mars 2026 (Journal officiel du 27 mars 2026), dans ses deux branches : la branche de la surveillance (agent de constatation des douanes) et la branche administrative (agent administratif des finances publiques et, selon les postes ouverts à chaque session, les autres corps de cette branche).
Sont accessibles dès la validation de l’achat :
- pour les épreuves d’admission, sept leçons : les épreuves physiques, l’évaluation psychologique, le format de l’entretien et le jury (cette leçon rappelle qu’aucune fiche de renseignement n’est exigée par les textes de ce concours), les questions du jury, les mises en situation, les simulations d’entretien, et l’oral de la branche administrative ; les épreuves physiques et l’évaluation psychologique ne concernent que la branche de la surveillance ;
- pour le questionnaire à choix multiples de pré-admissibilité, neuf leçons — méthode, histoire, géographie, enseignement moral et civique, environnement numérique, organisation et missions des ministères économiques et financiers, actualités, mathématiques, raisonnement logique — et huit entraînements totalisant 355 questions inédites, jouables sans limite de tentatives ni de temps ;
- pour ce même questionnaire, trois examens blancs de cinquante questions inédites chacun, en une heure trente, limités à une tentative chacun, la correction n’étant affichée qu’à la fin de l’examen ;
- pour l’épreuve d’admissibilité (cas pratique), six leçons, dont le sujet test officiel de la session 2026 traité en entier, les sujets des sessions 2025 et 2024 retravaillés au format en vigueur, et trois dossiers d’entraînement inédits ;
- le suivi de la progression du Client sur son espace personnel.
Soit vingt-deux leçons et 505 questions. Chacune expose la règle, le calcul ou le fait qui fonde sa réponse, et aucune ne reprend une question d’un sujet officiel. Comme ceux des autres produits, les trois examens blancs ne peuvent être passés qu’une seule fois chacun : cette limitation est un choix pédagogique, portée à la connaissance du Client avant l’achat, et ne constitue pas un défaut de conformité.
Le contenu est établi d’après les textes en vigueur et le sujet test officiel publiés à la date de la mise en vente ; s’ils évoluent, l’article 8.3 s’applique.
3.10 — Ce que Le Premier Galon ne couvre pas
Le Client reconnaît être informé, avant la commande, que : le produit ne comporte aucune correction individuelle des productions du Client, notamment de ses copies de cas pratique et de ses documents visuels, ni épreuve orale blanche ; il ne comporte pas de cours d’orthographe ou de grammaire, le français ne faisant plus l’objet du questionnaire à choix multiples depuis l’arrêté du 23 mars 2026 ; le cours consacré à l’actualité repose sur des repères arrêtés au 3 octobre 2026 et ne dispense pas le Client de suivre l’actualité jusqu’au jour de l’épreuve ; le barème chiffré du questionnaire, notamment la valeur de la pénalité des réponses fausses, n’étant pas publié par l’administration, le produit ne prétend pas le connaître ; et les examens blancs sont construits sur le modèle du sujet test officiel de 2026, seul sujet publié au format en vigueur à la date de la mise en vente, le sujet réel de la session 2026 ne l’étant pas encore. Le détail de ce que couvre le produit est publié sur sa page de présentation.
3.11 — Prix, absence de garantie de remboursement et rétractation
Le prix du Premier Galon est de 79 €, en euros, en franchise de TVA (article 293 B du CGI), en un paiement unique, sans abonnement, sans reconduction ni second palier. Les modalités de paiement et de facturation des articles 4.2 et 4.3 s’appliquent. L’accès, désigné « à vie » sur la page de présentation du produit, s’entend d’un accès sans limitation de durée, au sens et dans les conditions de l’article 6, y compris pour une session ultérieure du concours.
Comme pour les autres produits, le Vendeur n’offre aucune garantie commerciale de remboursement (article 7.4), et Le Premier Galon constitue un outil pédagogique sans garantie de réussite au concours (article 3.4). Le produit étant un contenu numérique proposé uniquement avec un accès immédiat, sa commande est subordonnée à l’accord préalable exprès du Client à cette exécution immédiate et à sa renonciation expresse au droit de rétractation, dans les conditions de l’article 7.2 ; le Vendeur lui en adresse la confirmation prévue à l’article L. 221-13 du code de la consommation. Les garanties légales de l’article 8 s’appliquent en tout état de cause, de même que les articles 5, 10 et 11.
3.12 — Ce que comprend « Objectif 5 novembre »
« Objectif 5 novembre » est un entraînement au questionnaire à choix multiples de pré-admissibilité du concours de contrôleur des douanes. Il comprend huit cent une questions d’entraînement réparties en dix-neuf séries thématiques, sans limite de tentatives, et deux examens blancs de soixante questions chacun, d’une durée d’une heure trente, à tentative unique dans les conditions de l’article 11.3. Ces questions sont celles du produit « Les Deux Galons ».
3.13 — Ce qu’« Objectif 5 novembre » ne couvre pas
Le produit ne comprend aucun cours ni aucune leçon, ni aucune préparation aux épreuves qui suivent le questionnaire (écrits, épreuves sportives, évaluation psychologique, entretien). Ces contenus relèvent du produit « Les Deux Galons » (articles 3.1 à 3.3).
3.14 — Prix, durée d’accès, déduction et rétractation
Le prix d’« Objectif 5 novembre » est de 29 €, en euros, en franchise de TVA (article 293 B du CGI), en un paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le produit est proposé à la vente jusqu’au 5 novembre 2026 à 8 h (heure de Paris).
Par dérogation à l’article 6, l’accès est accordé pour une durée de quarante-cinq jours à compter de la validation de la commande. À l’issue de ce délai, l’accès prend fin sans autre formalité.
Le Client qui a acheté « Objectif 5 novembre » reçoit par courrier électronique un code personnel, utilisable une seule fois, qui déduit 29 € du prix des « Deux Galons » pour toute commande passée jusqu’au 31 janvier 2027 inclus. Ce code n’est ni cessible, ni remboursable, ni convertible en espèces.
Les articles 3.4, 7.2 et 7.4 s’appliquent : le produit étant un contenu numérique proposé uniquement avec un accès immédiat, sa commande est subordonnée à l’accord préalable exprès du Client à cette exécution immédiate et à sa renonciation expresse au droit de rétractation ; le Vendeur lui en adresse la confirmation prévue à l’article L. 221-13 du code de la consommation. Les garanties légales de l’article 8 s’appliquent en tout état de cause, de même que les articles 5, 10 et 11.
3.15 — Le compte gratuit
Le compte gratuit donne accès, sur la plateforme du Vendeur, à un examen blanc de soixante questions inédites, au format du questionnaire à choix multiples de pré-admissibilité du concours de contrôleur des douanes, d’une durée d’une heure trente, suivi du score par matière et de l’explication de chaque réponse, et à vingt questions corrigées. Les produits payants y sont présentés avec la description de leur contenu ; ils ne sont accessibles qu’après leur achat.
Le compte gratuit ne demande aucun moyen de paiement et n’engage l’Utilisateur à aucun achat, ni à aucune durée. Il ne donne lieu à aucune facturation. Le Vendeur peut faire évoluer le contenu gratuit, le remplacer ou le retirer ; il en informe l’Utilisateur par courrier électronique avant tout retrait.
L’article 3.4 (absence de garantie de résultat) s’applique au compte gratuit. L’examen blanc gratuit est un entraînement : son score compte les bonnes réponses et ne préjuge ni de la note que l’Utilisateur obtiendrait au concours, dont le barème n’est pas publié, ni de sa pré-admissibilité.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
4.1 — Prix
Les prix sont de 99 € pour Les Deux Galons, 99 € pour Les Deux Colonnes, 149 € pour le pack Galons et Colonnes, 79 € pour Le Premier Galon et 29 € pour Objectif 5 novembre, en euros, en franchise de TVA (article 293 B du CGI). Le prix affiché sur la page produit au moment de la commande est le prix définitif. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué, le produit étant entièrement numérique.
Il s’agit d’un paiement unique. Ce n’est pas un abonnement : aucune reconduction, aucun prélèvement ultérieur, aucun second palier.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes en cours sont facturées au prix en vigueur à la date de validation de la commande.
4.2 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.
Le paiement est immédiat à la validation de la commande. Le prélèvement apparaît sur le relevé bancaire sous le nom CAP REUSSITE, qui est la dénomination sociale du Vendeur.
4.3 — Facturation
Une facture est émise pour chaque commande. Elle mentionne le Vendeur, le Client, le produit, la date, le prix et l’absence de TVA (article 293 B du CGI). Elle est téléchargeable à tout moment depuis l’espace personnel du Client, rubrique « Historique de commande ».
Article 5 — Création et accès au compte
5.1 — Compte créé à l’achat
À la validation de la commande, un compte personnel est créé automatiquement sur la plateforme du Vendeur, associé à l’adresse électronique saisie lors de la commande. Un message contenant un lien sécurisé pour définir le mot de passe est envoyé à cette adresse dans les minutes suivant la commande.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d’usage frauduleux, il en informe immédiatement le Vendeur à contact@metiersenuniforme.fr.
Le compte est strictement personnel et nominatif. Le partage du compte ou de ses identifiants avec un tiers est interdit (voir article 11).
5.2 — Compte gratuit
L’Utilisateur crée son compte gratuit par le formulaire d’inscription de la plateforme, en indiquant son prénom, son adresse électronique et un mot de passe. Un seul compte par personne. Les deuxième et troisième paragraphes de l’article 5.1 et les articles 8, 10 et 11 s’appliquent à l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui décide ensuite d’acheter un produit passe sa commande depuis son compte, connecté : le produit acheté est rattaché à ce même compte, et l’Utilisateur devient Client pour ce produit.
5.3 — Suppression du compte
Tout titulaire d’un compte peut en demander la suppression à tout moment, sans motif et sans frais, en écrivant à contact@metiersenuniforme.fr depuis l’adresse associée au compte. La suppression intervient dans un délai d’un mois. Elle efface la progression et les résultats aux examens et aux quiz. Pour un Client, elle met fin à l’accès aux produits achetés : le Vendeur le lui rappelle et attend sa confirmation avant d’y procéder. Les factures et les preuves d’acceptation sont conservées pour la durée prévue par la loi (voir la politique de confidentialité).
Un compte gratuit, sans aucun achat, qui n’a fait l’objet d’aucune connexion pendant trois ans est supprimé. L’Utilisateur en est averti par courrier électronique un mois avant.
Article 6 — Durée d’accès
L’accès au produit acheté — Les Deux Galons, Les Deux Colonnes, les deux dans le cas du pack, ou Le Premier Galon — est accordé sans limitation de durée, pour un paiement unique et sans reconduction automatique. L’accès à Objectif 5 novembre est limité à quarante-cinq jours, dans les conditions de l’article 3.14.
Cette durée est indépendante des sessions du concours : le Client qui échoue et se présente à une session ultérieure conserve son accès, sans nouvelle dépense.
« Sans limitation de durée » s’entend de la durée pendant laquelle le Vendeur exploite la plateforme. Le Vendeur s’engage à maintenir l’accès aussi longtemps qu’il exploite ce service et, s’il devait y mettre fin, à en informer chaque Client par courrier électronique au moins six mois à l’avance et à lui permettre, pendant ce délai, de conserver une copie des contenus textuels auxquels il a accès.
Le compte gratuit n’a pas de durée déterminée ; il prend fin dans les cas prévus à l’article 5.3, ou si le Vendeur cesse d’exploiter la plateforme, dans les conditions du paragraphe précédent.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 — Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
7.2 — Exception applicable : renonciation expresse
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Chacun des produits étant un contenu numérique proposé uniquement avec un accès immédiat, la validation de la commande est subordonnée à l’acceptation, en cochant la case correspondante, de la déclaration suivante :
« Je demande expressément que l’exécution de mon contrat commence immédiatement, c’est-à-dire que j’accède sans délai au contenu que j’achète. Je reconnais qu’en cochant cette case, je renonce expressément à mon droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, conformément à l’exception prévue à l’article L. 221-28 13° du même code. »
Cette case est obligatoire : sans elle, la commande ne peut pas être validée. Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation reste libre de ne pas passer commande. Son acceptation est enregistrée, avec sa date, au moment de la validation.
Conformément à l’article L. 221-13 du code de la consommation, le Vendeur adresse au Client, sur support durable et au plus tard au moment de la livraison, la confirmation de son accord préalable exprès et de son renoncement.
7.3 — Exercice du droit, lorsqu’il subsiste
Conformément à l’article R. 221-1 du code de la consommation, le Client qui n’a pas renoncé à son droit de rétractation peut l’exercer en adressant à contact@metiersenuniforme.fr une déclaration dénuée d’ambiguïté mentionnant sa commande, sa date, son nom et son adresse.
7.4 — Absence de garantie commerciale de remboursement
Le Vendeur n’offre aucune garantie commerciale de remboursement au-delà de ses obligations légales. Les garanties légales de l’article 8 s’appliquent en tout état de cause et ne peuvent être écartées.
Article 8 — Garanties légales
Le présent article s’applique aussi au contenu du compte gratuit décrit à l’article 3.15 ; l’Utilisateur y exerce ceux de ces droits qui ne supposent pas le paiement d’un prix.
8.1 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, propres au contenu numérique, le Vendeur garantit la conformité du contenu au contrat, à la description faite aux présentes et à l’usage habituellement attendu. Le contenu étant fourni de manière continue, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période durant laquelle il est fourni (article L. 224-25-12).
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions des articles L. 224-25-17 à L. 224-25-20 ; ces droits s’exercent sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
8.2 — Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
8.3 — Mises à jour du contenu
Conformément à l’article L. 224-25-25 du code de la consommation, le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu pendant toute la durée d’accès définie à l’article 6, y compris les ajustements rendus nécessaires par l’évolution des textes régissant le concours.
8.4 — En cas de difficulté d’accès
Si le Client ne parvient pas à accéder au contenu du fait du Vendeur, celui-ci rétablit l’accès ou rembourse. Le Client écrit à contact@metiersenuniforme.fr.
Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. Le Vendeur adhère au dispositif suivant :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
BP 20015 — 75362 Paris Cedex 8 · mediateurfevad.fr
Avant toute saisine, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite. La saisine du médiateur ne fait pas obstacle à une action judiciaire ultérieure.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner : le règlement (UE) n° 524/2013 qui l’instituait a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228. Le médiateur ci-dessus reste la voie amiable applicable.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu des Deux Galons, des Deux Colonnes, du Premier Galon et du site — textes, cours, questions, corrections, structure, mise en page, code source, marques, logos — est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’achat confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible. Le Client est autorisé à consulter le contenu en ligne via son compte personnel et à l’utiliser à des fins strictement privées et pédagogiques pour sa préparation au concours.
Il est strictement interdit de reproduire, copier, diffuser, publier, partager, vendre, louer ou céder tout ou partie du contenu, sous quelque forme que ce soit ; de partager ses identifiants avec un tiers ; de contourner les mesures techniques de protection.
Article 11 — Conditions d’utilisation de la plateforme
11.1 — Accès au service
L’accès à la plateforme nécessite une connexion Internet stable et un navigateur récent. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité liée à un équipement ou un navigateur obsolète.
11.2 — Une session active par compte
Chaque compte autorise une seule session active simultanément : une nouvelle connexion entraîne la déconnexion de la précédente. Cette limitation a pour objet d’éviter le partage du compte. Le Client peut consulter le contenu depuis différents appareils, mais pas simultanément.
11.3 — Les examens blancs sont à tentative unique
Les deux examens blancs des Deux Galons, les deux examens blancs des Deux Colonnes et les trois examens blancs du Premier Galon, ainsi que l’examen blanc du compte gratuit, ne peuvent être passés qu’une seule fois chacun. Cette limitation est un choix pédagogique : une épreuve rejouée mesure la mémoire, non la compétence. Elle est portée à la connaissance du Client avant l’achat et ne constitue pas un défaut de conformité. Les questions d’entraînement — 801 pour Les Deux Galons et Objectif 5 novembre, 490 pour Les Deux Colonnes, 355 pour Le Premier Galon — sont, elles, rejouables sans limite.
11.4 — Comportement du Client
Le Client s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du service, à ne pas tenter d’y accéder par un moyen détourné, et à ne pas extraire massivement le contenu par un procédé automatisé.
11.5 — Sanctions en cas d’abus
En cas de manquement aux articles 10 ou 11, le Vendeur peut suspendre l’accès du Client après mise en demeure restée sans effet, sans remboursement, et sans préjudice de toute action en réparation.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur s’engage à fournir un contenu pédagogique de qualité, à jour des textes régissant le concours. Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, il est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Cette responsabilité s’applique sans préjudice des garanties légales de l’article 8.
Le contenu est un outil de préparation : le résultat du Client au concours dépend de son travail et de facteurs qui lui sont propres — temps de travail, méthode, conditions le jour de l’épreuve. L’organisation, le calendrier, le programme et le nombre de postes ouverts relèvent de l’administration, et non du Vendeur.
Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits que le Client tient de la loi, ni son droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement du Vendeur à l’une quelconque de ses obligations.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d’une inexécution imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, panne majeure des infrastructures Internet ou de l’hébergeur, décision administrative ou judiciaire empêchant l’exécution.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client et de l’Utilisateur est régi par la politique de confidentialité, qui détaille les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du Client au titre du règlement général sur la protection des données.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur pour une résolution amiable.
À défaut, et après tentative de médiation visée à l’article 9, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.
Article 16 — Dispositions diverses
16.1 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient toute leur force et leur portée.
16.2 — Tolérance
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d’une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.3 — Preuve électronique
Conformément à l’article 1366 du code civil, les écrits sous forme électronique sont admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier. Les enregistrements informatisés du Vendeur — journaux de connexion, validation de commande, paiement — constituent des preuves valables des transactions effectuées.
16.4 — Contact
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes ou à l’exécution du contrat : contact@metiersenuniforme.fr. Nous répondons sous quinze jours.